Tout d’abord, en application de ladite Loi a été créée la Société de Gestion des Systèmes d’Enregistrement, de Compensation et de Liquidation des Valeurs (ci-après Société de Systèmes) par la fusion du SCLV et de la CADE.

Dans cette société ont été intégrés d’autres systèmes déjà existants en Espagne, tels que les dérivés financiers et également les systèmes gérés par les Bourses de Valence, Bilbao ou Barcelone, ce qui doit permettre de gérer les interconnexions et les alliances avec les marchés de valeurs d’autres pays.

Il est prévu de créer une ou plusieurs société de contrepartie centrale devant s’intercaler entre l’acheteur et le vendeur afin d’écarter le risque de contrepartie dans les opérations et de garantir la bonne fin de l’opération.

Il est procédé à la démutualisation des systèmes de compensation et de liquidation, ce qui implique d’ouvrir le capital desdites sociétés à des associés qui n’interviennent pas en tant qu’acteurs sur les marchés.

Par ailleurs, le régime de contrôle des participations croisées de sociétés qui gèrent des marchés secondaires avec leurs homologues hors d’Espagne est modifié. Cela permet d’établir un régime plus souple qui favorise l’intégration des marchés transfrontaliers et, également, d’assurer un certain contrôle de l’adéquation de l’actionnariat des marchés espagnols.

Dans le domaine des assurances, des titres et des organismes de placement collectif, l’échange d’information est assoupli en vue de faciliter les procédures entre les superviseurs communautaires et ceux des pays tiers, en garantissant la confidentialité nécessaire.

Est introduite une réglementation détaillée des systèmes organisés de négociation, qui traite d'aspects tels que le régime d’autorisation, l’obligation de constituer des sociétés de gestion sous forme de société anonyme, ou encore le régime de supervision ou de sanction.

De même, sur le marché du crédit, le régime d’investissement des coopératives de crédit est assoupli, se rapprochant ainsi de celui des banques et des caisses d’épargne avec l’objectif de :

- permettre à ces sociétés d'acquérir une plus grande dimension, favorisant ainsi la croissance de leurs portefeuilles industriels ;

- rendre plus aisée la gestion de leur passif grâce au recours au financement subordonné.

En ce qui concerne les fonds propres des établissements de crédit, on remarque la réglementation des parts sociales des caisses d’épargne, qui prennent la forme de valeurs négociables représentant des apports en numéraire à durée indéterminé. Ces parts ne peuvent pas être émises pour une valeur inférieure à leur valeur nominale et sont cotées sur les marchés secondaires organisés.

La gestion de la Trésorerie de l’Etat peut passer par des opérations d’acquisition temporaire de valeurs à revenu fixe, afin de permettre au Trésor d’obtenir un meilleur rendement du solde disponible de la Banque d’Espagne.

Dans le domaine du secteur des assurances, notons la disparition de la Commission Liquidatrice des Sociétés d’Assurance (CLEA), dont la fonction est désormais assumée par le Consortium de Compensation.

La Centrale d’Information des Risques voit son rôle renforcé et devient fondamentale pour le contrôle du risque des établissements de crédit et pour la supervision que réalise la Banque d’Espagne.

Afin de renforcer la compétitivité du secteur financier espagnol, les réformes suivantes sont introduites :

création des obligations territoriales : titres à revenu fixe émis par des établissements de crédit et concédés aux Administrations Publiques locales ou autonomiques ;

élargissement des opérations des organismes de placement collectif qui pourront réaliser des opérations de prêt de titres sur leurs portefeuilles, des opérations de marché et des opérations hors marché (OTC).

En vue d’améliorer les conditions de financement des PME, l’utilisation de l'affacturage est réglementée afin de permettre la cession massive de leurs portefeuilles détenus sur les Administrations Publiques.

De même sont prises des mesures de protection des clients des services financiers :

Création des Commissariats pour la Défense des Clients des Services Financiers : organes inscrits auprès de la Banque d’Espagne, la CNMV et la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension ayant pour finalité expresse la protection des droits des usagers des services financiers ;

Leur Règlement, approuvé par le Décret Royal 303/2004, du 20 février, créée trois types de Commissariats chargés du règlement des plaintes, des réclamations ou des consultations formulées par les usagers des services financiers :

- Commissariat à la Défense du Client de Services Bancaires ;

- Commissariat à la Défense de l’Investisseur ;

- Commissariat à la Défense de l’Assuré et de l’Adhérent à un Plan de Pensions.

Ces Commissariats ont notamment les compétences suivantes :

traiter les plaintes et réclamations en rapport direct avec les intérêts et les droits légalement reconnus, découlant aussi bien des contrats que de la réglementation de transparence et de protection des clients, des bonnes pratiques et des usages financiers ;analyser l’information nécessaire pour vérifier et constater la légitimité de la plainte ou la réclamation formulée et obtenir des organes et sociétés de supervision l’information nécessaire afin de pouvoir résoudre les litiges. Par ailleurs ils sont chargés de remettre à ces interlocuteurs les dossiers dans lesquels un manquement ou une violation des règles de transparence et de protection des clients aura été constaté, et ils doivent divulguer les critères qui servent de fondement au règlement des dossiers ;conseiller les usagers des services financiers sur leurs droits et les informer des voies légales pour exercer lesdits droits ;rédiger un rapport annuel ;proposer à l’autorité compétente les modifications réglementaires estimées souhaitables, informer sur les règles de développement qui sont effectuées et informer sur les règlements de fonctionnement des départements ou services de relations avec le client et des services du défenseur du client ;servir d’organe de relation et de communication avec les institutions et les organismes, tant nationaux qu’étrangers et collaborer avec les établissements financiers pour la diffusion des actions d’information en rapport avec les fonctions des commissariats, et promouvoir des actions favorisant la connaissance par les usagers de la réglementation relative à la transparence et à la protection des clients, aux bonnes pratiques et aux usages financiers.

Obligation des établissements de crédit, des sociétés de services d’investissement et des compagnies d’assurance de traiter et de résoudre les plaintes et réclamations de leurs clients concernant leurs intérêts et leurs droits.

A cet effet, ces sociétés doivent disposer d’un département de relation clients, formé par une société ou un expert indépendant, dont les décisions ont force exécutoire.

L’Arrêté Ministériel ECO/734/2004, du 11 mars, réglemente la création des départements et services d’accueil du client et du défenseur du client des établissements financiers.

Le département ou service de relation clients a pour objet de recevoir et de résoudre les plaintes et réclamations présentées par les clients. Ce département ou service de relation client doit être séparé des services opérationnels de la structure et agir conformément aux principes de rapidité, sécurité, efficacité et coordination. De même, il doit disposer des moyens humains, matériels, techniques et organisationnels qui assurent une connaissance adéquate de la réglementation relative à la transparence et à la protection des clients des services financiers.

Le défenseur du client est un organe dont la création est facultative et qui peut être extérieur à la structure des établissements financiers et dont la finalité est de recevoir et de résoudre les réclamations soumises à sa décision tout en favorisant le respect de la réglementation relative à la transparence et la protection des clients et des bonnes pratiques et usages financiers. Le défenseur du client doit agir indépendamment de l'établissement et avec une autonomie totale en ce qui concerne les critères et directives à appliquer dans l’exercice de ses fonctions.

Les établissements financiers doivent élaborer et approuver un Règlement pour la Défense du Client qui régisse l’activité du département ou service de relation client et de relation avec le défenseur du client, le cas échéant, et les relations entre les deux. Enfin, le département ou service de relation client et, le cas échéant, le défenseur du client, doivent produire un rapport annuel ou résumé, qui sera joint au Rapport annuel de l'établissement financier.

Nouvel élément pour 2004, la Loi 62/2003, portant sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social a introduit la titrisation synthétique pour les prêts et autres droits de créance, caractérisée par la prise en charge du risque de non paiement qui leur est attaché, par la conclusion avec un ou plusieurs tiers de contrats de produits dérivés sur créances.

La contrepartie du contrat de produits dérivés sur créances doit être un établissement de crédit, une entreprise de services d’investissement ou une société non résidente autorisée à réaliser les activités réservées, aux termes de la Loi espagnole, à ces sociétés.

Pour tout le reste, ces opérations sont régies par le Décret Royal 926/1998,qui réglemente les Fonds de Titrisation d’Actifs et les Sociétés Gestionnaires de Titrisation.