Le processus de libéralisation a atteint son point culminant avec la publication, en décembre 1991, du Décret Royal 1816/1991 portant sur les Transactions Extérieures, et de toute une série de règles qui le développaient et qui supposèrent un changement radical par rapport à la situation antérieure.

La nouvelle Loi 19/2003, portant sur les Mouvements de Capitaux et les Transactions Extérieures et sur la Prévention du Blanchiment de Capitaux a abrogé la réglementation précédente mais a conservé le principe de libéralisation des mouvements de capitaux. De fait, les règles abrogées continuent de s'appliquer jusqu’à ce que ladite Loi soit suffisamment développée, ce qui en principe doit être fait début 2005.

Les caractéristiques principales des dispositions sur le contrôle des changes peuvent se résumer de la façon suivante :

En règle générale, tous les actes, toutes les affaires, transactions et opérations entre résidents et non-résidents impliquant ou pouvant impliquer des paiements à l’extérieur ou des encaissements venus de l’extérieur sont complètement libres. Cette libéralisation s'étend aux paiements ou aux encaissements réalisés de manière directe ou par compensation, ainsi que les transferts de ou vers l’extérieur et les variations des comptes ou des positions financières débitrices ou créditrices vis à vis de l’extérieur. Elle concerne également l’importation et l’exportation de moyens de paiement.

Les règles communautaires peuvent interdire ou limiter la réalisation de certaines transactions, ainsi que les encaissements, paiements, virements bancaires ou variations sur comptes ou positions financières correspondants concernant des pays tiers. Le Gouvernement espagnol pourra agir également de la sorte envers un Etat ou un groupe d’Etats, un territoire ou un centre extraterritorial, en application de mesures adoptées par d’autres organismes internationaux dont l’Espagne est membre.

De plus, le Gouvernement espagnol est autorisé à prendre des mesures à l’encontre d’un pays tiers en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, lorsque ces mesures n’ont pas encore été prises à l’échelle européenne par le Conseil, mais seulement pour des raisons politiques graves et urgentes.

En fin, le régime de libéralisation pourra être suspendu pour les actes, les affaires, les transactions et les opérations affectant ou pouvant affecter des activités en rapport avec l’exercice du pouvoir public ou la défense nationale, ou concernant l’ordre, la sécurité et la santé publics.

Afin de déterminer la balance des paiements espagnole et d’assurer un contrôle statistique et fiscal des flux monétaires, la Loi 19/2003 prévoit la possibilité d’instaurer certaines formalités pour la réalisation des encaissements et paiements avec l’étranger. Cependant, la Loi ne réglemente pas ces formalités, qui relèvent des règlements devant être adoptés postérieurement à la Loi.

Ainsi, jusqu’à l’approbation de ces règles, la réglementation précédente continuera d’être appliquée.

Les formalités de cette réglementation sont les suivantes :

- En règle générale, les encaissements, paiements et transferts entre résidents et non-résidents, qu’ils soient libellés en euros ou dans une devise étrangère, doivent s’effectuer par l’intermédiaire d'établissements de dépôt ( généralement des banques) enregistrés au Registre Officiel de la Banque d’Espagne. Dans ces cas, le résident doit fournir à l'établissement inscrit certaines données (par exemple, le nom et l’adresse des parties qui interviennent dans la transaction) et, spécifiquement, une description de la transaction qui justifie le paiement, l’encaissement ou le transfert. Cette information sera transmise par les établissements inscrits au Ministère de l’Economie et des Finances pour contrôle fiscal et statistique.

Sont également assujettis à ce régime les mouvements de crédit et de débit des comptes bancaires que possèdent en Espagne les non-résidents.

- Les paiements et encaissements entre résidents et non-résidents peuvent se réaliser, en Espagne ou à l’étranger, en pièces de monnaie, en billets de banque, en chèques bancaires au porteur libellés en euros ou en devises étrangères, que la partie résidente doit déclarer dans un délai de 30 jours si leur montant est supérieur à 6 000 euros. Cette procédure de paiement est également assujettie, dans certains cas, aux règles mentionnées plus avant qui régissent l’importation et l’exportation de ces moyens de paiement.

Comme les résidents sont autorisés à ouvrir et tenir librement des comptes bancaires à l’étranger, aussi bien en euros qu’en devises étrangères, ces comptes bancaires enregistreront des débits et des crédits découlant des paiements ou des encaissements provenant ou destinés aux non-résidents. Ces opérations doivent être communiquées à la Banque d’Espagne au moyen des formulaires correspondants dès qu’ils franchissent un certain seuil (en deçà de ce seuil , elles ne doivent être notifiées qu’à la demande expresse de la Banque d’Espagne). En règle générale, il n'est pas possible de communiquer sous une forme refondue des encaissements ou paiements donnant lieu à une seule écriture sur le compte, même si certaines exceptions sont prévues.

- Les non-résidents qui souhaitent réaliser des paiements sur des comptes ouverts en Espagne par des non-résidents, par la remise de billets de banque ou de chèques au porteur, libellés en euros ou en devises, ou transférer à l’étranger le montant de ces modes de paiement, doivent prouver l’origine desdits fonds. A défaut, les établissements inscrits ne pourront pas réaliser ces transactions.

Exceptionnellement, le Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce pourra, par la promulgation d’une règle adaptée, exiger la vérification ou la déclaration préalable des encaissements, paiements ou transferts en provenance de ou vers l’étranger, découlant des transactions qui seront désignées, au cas où une telle vérification ou déclaration serait recommandée pour avoir une connaissance adaptée des transactions réalisées et du respect des obligations fiscales.

La Loi 19/2003 prévoit également que, à des fins purement statistiques et d’information, ceux qui réalisent des actes, des affaires ou des transactions extérieures doivent les déclarer. Cependant, la forme et les délais dans lesquels ladite déclaration doit être réalisée et les données qu’elle doit contenir ne sont pas fixés par la Loi, ces questions relevant des règlements d'application devant être adoptés à l'avenir.

Ainsi, comme dans le paragraphe précédent, jusqu’à ce que ces règles soient approuvées, la réglementation antérieure continuera de s'appliquer.

Par conséquent, les opérations suivantes réalisées par des résidents doivent être déclarées à la Banque d’Espagne conformément aux conditions que cette dernière détermine :

- financement et ajournement de paiements et d’encaissements supérieurs à un an, réalisés entre résidents et non-résidents, découlant d’opérations commerciales ou de prestations de services

- compensations de créances et de dettes entre résidents et non-résidents découlant d’opérations commerciales ou de prestations de services

- compensations de créances et de dettes entre résidents et non-résidents découlant d’opérations d’intermédiation sur des marchés financiers, réalisées par des sociétés d’intermédiation

- prêts financiers concédés par des non-résidents à des résidents ou inversement. Les valeurs sous forme de bons, de billets à ordre, etc., non négociables sur les marchés secondaires organisés, émis par des résidents et achetés par des non-résidents, sont considérées comme des prêts financiers consentis par des non-résidents.

De plus, les établissements inscrits et les personnes physiques ou morales résidentes qui réalisent des transactions et des opérations commerciales avec des non-résidents, ou qui détiennent des actifs ou des passifs à l’extérieur, sont dans l’obligation de fournir aux autorités espagnoles et à la Banque d’Espagne tout renseignement qui leur sera demandé en vue de mener à bien un contrôle fiscal et statistique.

La caractéristique principale du système espagnol de contrôle des changes, comme il a déjà été dit plus haut, est la liberté d’action totale (soumise seulement à des conditions spécifiques d’information). Ce principe s’applique également à l’importation et à l’exportation de certains moyens de paiement.

Ici encore, jusqu’à l’approbation des décrets d’application de la Loi 19/2003, la législation antérieure continue d’être appliquée.

Ainsi, l’exportation d’argent en pièces de monnaie, de billets de banque et de chèques bancaires au porteur, libellés en euros ou en devises, n’est soumise à déclaration administrative préalable que si elle excède un montant de 6000 euros par personne et par voyage. Si ladite déclaration n’est pas faite, les fonctionnaires de la douane espagnole pourront confisquer ces moyens de paiement.

L’importation par des non-résidents des moyens de paiement susmentionnés est soumise, dans certains cas, à une déclaration préalable aux autorités douanières espagnoles, si elle dépasse 6000 euros par personne et par voyage.

Les personnes physiques et morales non-résidentes peuvent avoir des comptes bancaires aux mêmes conditions que les personnes résidentes. La seule condition qui leur est exigée pour ouvrir un compte bancaire est de justifier la situation de non-résident du titulaire dudit compte. De plus, cette situation doit être confirmée à la banque tous les deux ans. La législation prévoit également d’autres formalités à caractère secondaire.

D’autre part, les résidents peuvent, sous réserve de certaines conditions de déclaration, ouvrir et avoir en toute liberté des comptes bancaires à l’étranger, en euros ou en devises étrangères. L’ouverture de tels comptes bancaires par des résidents doit être déclarée à la Banque d’Espagne dans un délais de 30 jours, le tout devant être accompagné d’une information sur les mouvements des comptes lorsqu'ils dépassent une certaine somme.

Enfin, les résidents espagnols peuvent ouvrir et tenir librement des comptes bancaires en devises étrangères dans des établissements inscrits, sans que cela n’implique aucune obligation d’information sur ces comptes.

Les personnes physiques sont réputées résider en Espagne, aux effets du contrôle des changes, si elles résident habituellement en Espagne. Les personnes morales ayant leur siège social en Espagne et les établissements et succursales en territoire espagnol de personnes physiques ou morales résidents à l’étranger sont également réputées résider en Espagne, aux effets du contrôle des changes.

Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l’étranger, les personnes morales ayant leur siège social à l’étranger ainsi que les établissements permanents et les succursales à l’étranger de personnes physiques ou morales résidentes en Espagne, sont considérées non-résidentes aux effets du contrôle des changes.

On entend par résidence habituelle ce qu’établit la réglementation fiscale (voir Chapitre 4), avec toutefois les aménagements qui seront déterminés réglementairement (cette réglementation est actuellement en attente des règlements d’application).