- les opérations issues des conventions conclues par les compagnies d'assurance avec les organismes de l'Administration de la Sécurité Sociale ou avec des organismes de droit public chargés de la gestion de certains régimes spéciaux de la Sécurité Sociale ne sont pas grevées de cet impôt. Il y a également un grand nombre d'activités exonérées, comme les assurances sociales obligatoires, les assurances collectives qui mettent en œuvre des systèmes alternatifs aux plans et aux fonds de pensions, les assurances vie, les opérations de capitalisation, les opérations de réassurance, les assurances caution, les assurances de crédit à l'exportation, les assurances agricoles, les assurances d'assistance sanitaire et maladie, les opérations relatives aux plans de prévoyance assurés et certaines opérations d'assurances en rapport avec le transport international ou les navires ou aéronefs destinés à ces transports ;

- l'impôt est fixé au taux unique de 6% sur les primes payées ;

- la qualité d'assujetti au nouvel impôt est attachée en général aux organismes assureurs qui réalisent ces opérations grevées, ces organismes devant le récupérer intégralement sur les personnes qui contractent les assurances objet de la taxe. A cet effet, les règles instaurées pour la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables ;

- l'impôt est exigible au moment du paiement de la prime par le souscripteur de l'assurance ;

- de façon générale, les assujettis doivent présenter une déclaration et payer l'impôt mensuellement.