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Cadre légal  >  Droit du travail  >  Le contrat de travail
 
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Représentation des salariés
 

Les syndicats représentent collectivement les intérêts des salariés à l'échelon territorial (national, etc.) et fonctionnel. Il y a également différentes organisations patronales nationales ou à un échelon inférieur.

 

A l'échelon de l'entreprise, le personnel est représenté par des délégués du personnel ou des comités d'entreprise, en fonction du nombre de salariés, qui peuvent appartenir ou non à un syndicat. Le droit de désigner des délégués du personnel s'exerce, dans les entreprises ayant de six à dix salariés, si les salariés décident à la majorité d'être représentés. Dans les entreprises ayant un effectif de plus de dix salariés, l'élection de ces représentants est de plein droit.

 

De plus, les salariés des entreprises ou groupes d'entreprises ayant une dimension communautaire ont le droit, s'ils en font la demande, de mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des salariés. Ce droit est énoncé par la Loi 10/1997 (modifiée sous certains aspects par la Loi 44/1999) relative aux droits à l'information ou à la consultation des salariés dans les entreprises ou groupes d'entreprises à dimension communautaire.

 

1. Fonctions des comités d'entreprise

Les fonctions des comités d'entreprise et des délégués du personnel sont les mêmes et sont les suivantes :

- recevoir trimestriellement des informations sur la situation économique, la production, le chiffre d'affaires et l'évolution de l'emploi dans la société ;

recevoir notification du bilan, du compte de résultat et du rapport annuel de l'entreprise, dans les mêmes termes que ces documents sont portés à la connaissance des associés ;

faire des rapports sur certaines questions sociales, comme la restructuration du personnel et les plans de formation professionnelle de l'entreprise, en préalable à l'exécution par le chef d'entreprise de la décision arrêtée ;

faire des rapports sur les fusions, absorptions ou modifications de la nature juridique de l'entreprise, dans la mesure où elles affectent le nombre de postes de travail ;

être informés de certaines questions relatives au travail (modèles de contrats, sanctions pour faute lourde, absentéisme, etc.) ;

contrôler l'application des règles du droit du travail.

La Loi instaure certaines garanties quant au licenciement ou aux sanctions frappant les représentants des salariés.

 

2. Les conventions collectives

Les conventions collectives sont négociées par la partie patronale et les représentants des salariés et ont force obligatoire pour les parties. Quant au champ d'application des conventions collectives, il faut distinguer leur domaine sectoriel (elles régissent un certain segment d'activité) et leur domaine fonctionnel (les conventions peuvent se négocier à l'échelon de l'Etat ou à un échelon territorial plus restreint, et à l'échelon de l'entreprise). La négociation collective est devenue un facteur d'importance décisive pour la réforme de la législation du travail espagnole.

Ces conventions collectives ont en général une durée d'effet de une ou deux années, qui peut être prorogée.

 
   
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