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Types de sociétés commerciales |
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La législation espagnole prévoit diverses formes de sociétés commerciales dont les investisseurs étrangers peuvent faire usage.
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Caractéristiques fondamentales |
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Organes de direction |
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Les organes de direction et d'administration d'une société anonyme sont l'assemblée générale des actionnaires et les administrateurs, constitués ou non en conseil d'administration, comme nous verrons plus avant.
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Constitution d'une société à responsabilité limitée |
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La Loi 2/1995 des Sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1er juin 1995 introduit des changements importants au cadre légal qui régit la société à responsabilité limitée (S.L.).
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Sociétés à actionnaire unique |
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Selon la Loi, qui s'applique à cet égard aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux société à responsabilité limitée, toute société commerciale, quelle que soit sa forme commerciale, peut être constituée sous forme de ou devenir par la suite société à actionnaire unique pour les sociétés anonymes ou société à associé unique pour les société à responsabilité limitée.
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Acquisition d'actions d'une société anonyme existante |
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