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1. Formalités légales
- Déclaration a posteriori de l'investissement auprès de la DGCI (dans certains cas il faut faire une déclaration préalable).
- La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée doit être instrumentée dans tous les cas par un officier ministériel. Pour la cession d'actions d'une société anonyme, l'intervention d'un officier ministériel sera obligatoire lorsque la réglementation espagnole l'exige ou si les parties le décident. L'officier ministériel instrumentant demandera la preuve de ce qui suit : identité des parties comparantes et, le cas échéant, procurations pertinentes (si une ou les deux parties agissent au nom d'une autre personne ou d'une société) ; le titre de propriété du vendeur des actions ; les imprimés de déclaration de l'investissement étranger auprès du Registre des Investissements Etrangers de la DGCI.
- Le paiement de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales, le cas échéant. Comme indiqué dans la section relative à l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (voir Chapitre 4), les cessions d'actions de sociétés dont l'actif se compose pour l'essentiel de biens immeubles sont imposées dans certains cas à cet impôt au taux de 7% (certaines Communautés Autonomes n'ont pas fait usage de leur pouvoir de modifier le taux applicable et continuent d'appliquer le taux de 6% aux cessions d'immeubles).
2. Frais
- Droits de l'officier ministériel qui instrumente l'opération ; s'il s'agit d'un notaire, le tarif prévu pour la constitution d'une filiale ou l'ouverture d'une succursale s'applique également ici.
- En cas d'intervention d'un consul espagnol à l'étranger, application d'un tarif variable en fonction du prix (avec tarif forfaitaire pour les instruments publics d'un montant inférieur à 1 202 euros). Les taux officiels s'échelonnent de 0,75% à 0,05% pour les montants supérieurs à 300 506 euros.
Dans ce cas, l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales n'est pas exigible, sauf dans les hypothèses visées ci-dessus.
3. Considérations spéciales en cas de cession d'actions d'une société espagnole entre non résidents
Les cessions d'actions de sociétés espagnoles entre non résidents qui se déroulent à l'étranger peuvent être formalisées à travers un officier ministériel espagnol.
Parmi les documents devant être remis à l'officier ministériel espagnol, il est demandé dans certains cas (voir section III) l'imprimé au moyen duquel le vendeur communique son désinvestissement et, en ce qui concerne le vendeur, l'investissement, au Registre des Investissements étrangers de la DGCI.
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