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Legislation Marques Protection Defense des droites Conventions
 
Protection des inventions en Espagne
 

Les inventions peuvent être protégées dans notre ordonnancement juridique par les instruments juridiques suivants qui confèrent des droits exclusifs à leurs titulaires : brevets, modèles d'utilité et dessins industriels.

 
Obtentions végétales
 

Les obtentions végétales constituent une modalité de la propriété industrielle dont le régime juridique est, dans de nombreux cas, similaire à celui des brevets.

 
Dessins industriels
 

Les dessins industriels, anciennement dénommés dessins et modèles industriels, sont unifiés en une seule désignation et protègent l'apparence esthétique du bien et non sa nouveauté fonctionnelle.

 
Topographies de produits semi-conducteurs
 

La législation espagnole concède une protection de dix ans aux topographies de produits semi-conducteurs (circuits intégrés semi-conducteurs, ou "chips"), le produit protégé n'étant pas le circuit intégré lui-même mais sa configuration physique, autrement dit la disposition physique de tous ses éléments.

 
Programmes d'ordinateur
 

Contrairement à ce qui se pratique dans d'autres pays, en Espagne les programmes d'ordinateurs ne peuvent pas être protégés par le brevet, la loi relative aux brevets les excluant expressément du champ des inventions brevetables.

 
 
 
   
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