Leur réglementation figure dans le Texte refondu de la Loi relative à la Propriété Intellectuelle de 1996, qui leur consacre un chapitre spécial. Le programme d'ordinateur, ainsi que la documentation qui le concerne, est protégé par le droit d'auteur et reçoit le même traitement que les œuvres littéraires, à quelques particularités près.

En Espagne les droits d'auteur naissent dès le travail de création, sans besoin d'enregistrement, ce qui suppose une protection de plein droit. Toutefois, il est toujours possible de déposer l'œuvre auprès du Registre de la Propriété Intellectuelle pour se constituer un élément de preuve face aux tiers en cas d'atteinte au droit d'auteur sur les programmes.

La protection concédée aux programmes d'ordinateurs a une durée de 70 ans à compter du décès de l'auteur si ce dernier est une personne physique. Pour les personnes morales, la durée de 70 ans court à compter du 1^er janvier suivant l'année de divulgation licite du programme, ou suivant sa création s'il n'a pas été divulgué.

Comme s'il s'agissait d'une œuvre littéraire oui artistique, le programme d'ordinateur fait naître une série de droits, les uns de nature patrimoniale et les autres à caractère "moral". Ces derniers sont incessibles et inaliénables et permettent à l'auteur, entre autres choses, de décider si son œuvre sera divulguée et sous quelle forme, et d'exiger la reconnaissance de sa qualité d'auteur de l'œuvre et de respect de son intégrité, sa modification et son retrait du commerce.

Contrairement à ce qui se fait dans d'autres ordonnancements juridiques, en Espagne la propriété des droits est toujours présumée appartenir à l'auteur de l'œuvre, à moins qu'elle ait été créée dans le cadre d'une activité salariée. Lorsque l'œuvre a été créée dans le cadre d'une commande, le titulaire du droit est le mandant et non l'auteur.

Sans préjudice de ce qui précède, il faut signaler la Proposition de Directive Communautaire sur la brevetabilité des inventions faites par ordinateur, définies comme étant les inventions qui nécessitent pour leur réalisation l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable.

Une fois que cette Directive aura été approuvée définitivement, les Etats Membres de l'Union Européenne devront adopter les dispositions nécessaires pour la mettre à exécution dans le délai qui aura été fixé.