Le Code de Commerce établit que le rapport annuel complète, élargit et analyse l'information contenue dans le bilan et le compte de résultat et qu'il doit présenter, dans certaines circonstances, un tableau de financement.

La Loi des sociétés Anonymes établit que les sociétés doivent présenter au Registre du Commerce dont relève leur siège social, dans le mois suivant leur approbation, leurs comptes annuels ainsi qu'une copie certifiée des résolutions de l'assemblée générale ayant approuvé ces comptes et la proposition de distribution des résultats, des copies des états financiers, du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes, si la société est tenue de faire vérifier ses comptes ou si elle s'est soumise à cette vérification à la demande d'actionnaires minoritaires.