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Obligation de publication des comptes annuels
 

La Loi des sociétés Anonymes établit que les sociétés doivent présenter au Registre du Commerce dont relève leur siège social, dans le mois suivant leur approbation, leurs comptes annuels ainsi qu'une copie certifiée des résolutions de l'assemblée générale ayant approuvé ces comptes et la proposition de distribution des résultats, des copies des états financiers, du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes, si la société est tenue de faire vérifier ses comptes ou si elle s'est soumise à cette vérification à la demande d'actionnaires minoritaires.

 

Le Registre du Commerce est public et la publicité de la documentation sociale qui lui est présentée s'effectue par la certification des inscriptions effectuées par le Greffe du Registre, ou par une simple note d'information, ou encore par des copies des inscriptions effectuées sur le registre et des documents déposés au registre, le tout conformément aux dispositions du Code de Commerce.

De plus, les sociétés cotées doivent présenter des copies de leurs comptes annuels et du rapport des commissaires aux comptes auprès de la Comisión Nacional del Mercado de Valores, conformément à la Loi 24/1988.

Les inscriptions officielles et autre documentation détenues par le Registre du Commerce et de la Comisión Nacional del Mercado de Valores sont à la disposition du public, qui peut les consulter.

 
   
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